code pénal annoté (édition 2022)

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À propos

À jour de la  Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste  -  Refonte de la jurisprudence des Livres IV et V  (crimes et délits contre la nation; autres crimes et délits) par le  Pr Yves Mayaud
- Nombreux textes complémentaires (notamment  nouveau Code des étrangers  en vigueur le 1er mai mai 2021 et  Code de la justice pénale des mineurs  en vigueur le 30 septembre 2021)
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Le Code pénal Dalloz se distingue par la  richesse de sa jurisprudence  et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881,  Code de la route, extraits du Code de commerce et du Code monétaire et financier...). En exclusivité avec le Code en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment.L'édition 2022 du Code pénal Dalloz est notamment à jour : 
- De la loi du 21 avril 2021 visant à  protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
- De la loi sur le  Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée  du 24 décembre 2020
- De l'ordonnance et du décret du portant parties législatives et réglementaire du  Code des étrangers  du 16 décembre 2020, en vigueur le 1er mai 2021
- Du code de la justice pénale des mineurs en vigueur le 30 septembre 2021
- De la loi du 30 juillet 2020 sur les  violences conjugales
- De la loi du 24 juin 2020 luttant contre les  contenus haineux sur internet  Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit pénal

  • EAN

    9782247211807

  • Disponibilité

    Disponible

  • Distributeur

    ePagine

  • Diffuseur

    Hachette

  • Entrepôt

    ePagine

  • Support principal

    ebook (ePub)

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