code de procédure pénale annoté (édition 2022)

code de procédure pénale annoté (édition 2022) (édition limitée ; 63e édition)

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À propos

À jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois Justice de proximité et Dignité en détention.
Les + de l'édition 2022:
- Le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention.
- Arrêts sur le droit au silence, l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire.
- Code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus.
- Dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse.
- Bibliographie pertinente pour chaque thématique.
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2022 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit pénal

  • EAN

    9782247205462

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    3 102 Pages

  • Longueur

    19.3 cm

  • Largeur

    12.8 cm

  • Épaisseur

    6 cm

  • Poids

    1 293 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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